PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles ARSHMAN (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site arshman.fr, pouvant être modifiées à tout moment sans préavis, ou sur toute autre condition figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1 PRESTATAIRE : Désigne ARSHMAN, SIRET : 83481188700019, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris.
1.2 CLIENT : Toute personne physique majeure ou morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes se porte garante du paiement de la facture, même à établir au nom d’un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des services de :
- Création et refonte de sites internet.
- Interventions informatiques sur CMS tels que WordPress, Prestashop, Shopify.
- Maintenance et optimisation de sites internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur le site du PRESTATAIRE à l’adresse https://arshman.fr/cgv.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Les prestations n’incluent pas l’achat de nom de domaine ni l’hébergement, qui restent à la charge du CLIENT. Cependant, le PRESTATAIRE peut orienter le CLIENT vers des partenaires. Le CLIENT est libre de choisir son fournisseur.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1 Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom, sa dénomination sociale et l’URL de son site, accompagnés de captures d’écran de ses pages web, à des fins promotionnelles. Par défaut, un lien vers le site du CLIENT sera également ajouté sur le site du PRESTATAIRE, sauf opposition expressée.
4.2 Mention bas de page
Le CLIENT accepte d’insérer la mention discrète : « Site réalisé par ARSHMAN », accompagnée d’un lien et/ou d’un logo ARSHMAN en bas de chaque page. Toute suppression devra être préalablement validée par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1 Cahier des charges
Il est recommandé au CLIENT de fournir un cahier des charges complet. En l’absence de ce document, les échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE constitueront la base des exigences fonctionnelles. Toute modification ultérieure donnera lieu à un devis supplémentaire.
5.2 Devis
- Le devis est établi gratuitement, à partir du cahier des charges ou des échanges avec le CLIENT.
- Valable pendant 1 mois, le devis devra être retourné signé avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », accompagné d’un acompte de 50 % du montant total. Passé ce délai, le PRESTATAIRE peut réviser les tarifs.
- Tout devis accepté engage les deux parties.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1 Fourniture des accès
Le CLIENT s’engage à fournir les informations et accès (codes serveur, etc.) nécessaires à l’exécution des prestations.
6.2 Contenus
Le CLIENT fournira les textes, images et autres supports requis dans un délai de 10 jours après acceptation de l’offre. La livraison du site interviendra sous 10 jours suivant la réception des contenus complets.
6.3 Propriété intellectuelle
Le CLIENT garantit être propriétaire ou avoir obtenu les droits sur les éléments transmis. Il assume la responsabilité en cas de violation des droits d’auteur.
6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant, dans les délais convenus, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’exécution des travaux résultant du non-respect de cet engagement par le CLIENT.
6.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT est tenu de conserver une copie intégrale et sécurisée des ressources originales transmises au PRESTATAIRE. Ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données, notamment lors de la modification du site internet effectuée par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
6.7. Informatique et libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les obligations légales relatives aux mentions obligatoires à insérer sur son site internet (loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi qu’aux lois en vigueur concernant l’informatique, les fichiers et les libertés, y compris les déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) en matière de traitement automatisé de données nominatives.
6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les montants dus selon les modalités et délais définis dans la commande.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de son obligation de moyens, le PRESTATAIRE s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté par le CLIENT ;
- Assurer une prestation de qualité en apportant tout le soin nécessaire à la réalisation du projet ;
- Informer régulièrement le CLIENT de l’état d’avancement des travaux ;
- Maintenir la confidentialité des informations et documents fournis dans le cadre du contrat ;
- Préserver la confidentialité des données hébergées et s’interdire de les communiquer à des tiers, y compris après la fin ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT déclare avoir obtenu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires avant la souscription du contrat. Il assume l’entière responsabilité des choix effectués lors de la commande.
Le contrat est réputé conclu dès réception par le PRESTATAIRE du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et le versement de l’acompte. Les travaux débuteront uniquement après encaissement de cet acompte.
8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Après passation de la commande, le PRESTATAIRE soumettra au CLIENT une sélection de thèmes compatibles avec le cahier des charges établi ou décrits lors des échanges. Le choix final du thème se fera en concertation entre les deux parties. Toute demande de modification ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le temps nécessaire à sa mise en œuvre.
8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE procèdera à l’installation du site internet et de sa base de données sur l’hébergement proposé, sauf refus explicite du CLIENT.
8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE assure l’installation et la configuration du thème, ainsi que l’intégration des contenus (textes, images, vidéos, etc.) fournis par le CLIENT ou spécifiés dans le devis.
- 8.4.1. Vérification des contenus fournis par le CLIENT :
Le CLIENT est responsable de vérifier minutieusement ses contenus (orthographe, grammaire, mise en page) avant leur transmission au PRESTATAIRE. Toute modification substantielle après livraison du site pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. - 8.4.2. Vérification des contenus créés par le PRESTATAIRE :
Lorsque le contenu est fourni par le PRESTATAIRE, il doit être vérifié et validé par le CLIENT avant livraison finale. Toute révision importante ultérieure sera également facturée en supplément. - 8.4.3. Travaux nécessitant un temps disproportionné :
Si le travail lié à l’exploitation des fichiers fournis dépasse le temps raisonnablement prévu, le PRESTATAIRE pourra appliquer une majoration sur la base de son tarif horaire, après accord préalable.
8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules et plugins nécessaires pour répondre aux exigences du cahier des charges. Certains plugins payants peuvent être utilisés, selon ce qui est stipulé dans le devis.
8.6. Livraison et finalisation des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par email de la mise en ligne du site. Après livraison, les demandes de modifications mineures (par ex. corrections de fautes) seront possibles gratuitement dans un délai de 15 jours. Les modifications importantes feront l’objet d’un devis et d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
9.1. Clients professionnels
En application du Code de la consommation (articles L.121-18 et suivants), aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats entre professionnels, notamment pour la création ou la refonte de sites internet qui constituent des prestations personnalisées.
9.2. Clients particuliers
De même, le CLIENT particulier reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation sur une prestation personnalisée, conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
10.1. Modification
Toute modification ou ajout à la commande initiale nécessitera un accord des deux parties et pourra donner lieu à un nouveau devis.
10.2. Annulation (hors maintenance et hébergement)
- Avant le démarrage des travaux : une indemnité équivalant à 30 % du devis sera facturée.
- Après le démarrage des travaux : le montant sera calculé au prorata des travaux effectués.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
Le délai de réalisation sera établi lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification par le CLIENT postérieure à cette phase pourra entraîner une révision des délais.
11.2. Retard de livraison
Les retards imputables au CLIENT, comme l’envoi tardif des documents requis, ne peuvent être reprochés au PRESTATAIRE. Si ces retards sont prolongés, une facturation intermédiaire pourra être appliquée.
11.3. Mise à jour du site
Les demandes de mise à jour feront l’objet d’un devis et seront réalisées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments nécessaires.
ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie porte exclusivement sur les prestations définies dans le contrat ou devis signé et accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès sa mise en ligne officielle et signaler au PRESTATAIRE tout dysfonctionnement constaté.
Le PRESTATAIRE s’engage à résoudre tout problème de fonctionnement imputable à un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, la garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement causé par une mauvaise utilisation par le CLIENT ;
- Intervention d’un tiers ou du CLIENT lui-même, sans l’autorisation du PRESTATAIRE ;
- Situations couvertes par une clause de non-responsabilité figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Négligence, défaut de gestion ou absence de maintenance de la part du CLIENT.
12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire valoir ses droits en garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET HÉBERGEMENT
13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir évalué l’adéquation du service de maintenance à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du PRESTATAIRE pour souscrire en toute connaissance de cause.
La maintenance couvre :
- Les mises à jour régulières du CMS, du thème utilisé, et des extensions vers leurs versions les plus récentes ;
- L’optimisation basique de la base de données ;
- La sauvegarde des pages et de la base de données ;
- Les mesures préventives prises par le PRESTATAIRE pour garantir la stabilité, la cohérence, et la sécurité du site sans nécessiter d’autorisation préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
- Les modifications ou ajouts de contenus (textes, images, vidéos, etc.) ;
- L’optimisation de la banque d’images ;
- La résolution de problèmes liés à une mauvaise manipulation ou intervention du CLIENT ;
- Les interventions suite à l’ajout d’extensions ou plugins non validés par le PRESTATAIRE ;
- Les réparations suite à des cyberattaques, intrusions malveillantes, vol ou détournement de mots de passe, ou piratage.
13.2. Modalités d’intervention
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le PRESTATAIRE s’engage à accéder au minimum une (1) fois par mois à l’espace d’administration du site du CLIENT pour effectuer des vérifications et mises à jour. Ces interventions auront lieu à la discrétion du PRESTATAIRE, au moment le plus opportun pour la stabilité et la sécurité du site.
13.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas reconduit automatiquement à son échéance.
À l’approche de l’expiration, le PRESTATAIRE informera le CLIENT des modalités de renouvellement comme suit :
- 1er rappel : J – 15 jours avant l’échéance ;
- 2ème rappel et notification de fermeture : le jour J ;
- Fermeture définitive : J + 15 jours.
En cas de non-renouvellement dans les délais, la maintenance prendra fin, et la réactivation ultérieure fera l’objet de frais supplémentaires pour interruption de service.
13.4. Résiliation du service de maintenance et d’hébergement
- 13.4.1. Défaut de paiement
À défaut de paiement intégral du tarif de renouvellement, le contrat de maintenance ne sera pas reconduit, et le CLIENT sera informé par email à chaque étape (rappel, fermeture temporaire, arrêt définitif). - 13.4.2. Force majeure
En cas de force majeure, chaque partie peut résilier de plein droit le contrat de maintenance sans indemnités, conformément à l’article 19 des présentes conditions. - 13.4.3. Non-respect des obligations par le CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités (article 17) autorise le PRESTATAIRE à suspendre immédiatement la maintenance ou à résilier le contrat, sans mise en demeure préalable et sans remboursement des sommes versées. - 13.4.4. À l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE peut choisir de ne pas reconduire le contrat à son échéance, moyennant un préavis de deux (2) mois, communiqué par lettre recommandée.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de tout changement concernant ses informations personnelles (adresse, email, etc.) dans les plus brefs délais, notamment dans les 48 heures en cas de modification de l’adresse email.
ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Responsabilité dégagée
En l’absence de souscription ou de renouvellement d’un contrat de maintenance, le CLIENT assume seul la responsabilité de la gestion et de la mise à jour de son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant la stabilité du site dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT est tenu d’acquérir les licences premium nécessaires pour mettre à jour le thème et les plugins du site, ainsi que pour garantir leur compatibilité avec les nouvelles versions du CMS.
14.3. Gestion des mots de passe
Le CLIENT est fortement invité à modifier les mots de passe d’accès au site après la fin du contrat de maintenance. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des éventuels dommages subis si le CLIENT omet de sécuriser ses accès.
14.4. Intervention en cas de problème technique
En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention pour résoudre des problèmes techniques ou réinstaller le site sera facturée sur devis, soumis à l’approbation préalable du CLIENT.
ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. Auto-entrepreneur et TVA
Les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA applicable.
16.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit par chèque libellé au nom de ORBITEO SAS.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
16.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50% à la commande
- Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.
16.4.2. Maintenance
- Règlement le premier jour de maintenance, ou par prélèvement mensuel le 25 de chaque mois pour le mois suivant.
- Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.
16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
- Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
16.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, Prestashop ou Shopify, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress, Prestashop, Shopify et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattachait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 18 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).